Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 février 2022 Promulgation loi n° 2022-229
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local a été voté deux fois par l’Assemblée.
- La Nation reconnaîtFait exprimer par la Nation sa reconnaissance envers les harkis, moghaznis et autres personnels des formations supplétives « qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés », et reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie qui leur furent réservées. art. 1er
- Une somme forfaitaireOuvre une réparation aux personnes concernées, à leurs conjoints et à leurs enfants ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans une structure d'accueil dont la liste est fixée par décret. Elle prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, réputée couvrir tous les préjudices. art. 2
- Une commission nationaleInstitue auprès de l'Office national des anciens combattants une commission nationale de reconnaissance et de réparation, chargée de statuer sur les demandes et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire. art. 3
- Journée du 25 septembreInstitue une journée nationale d'hommage, fixée au 25 septembre, qui rend aussi hommage aux personnes ayant porté secours aux harkis lors de leur rapatriement. art. 1er bis
- Ni impôt ni CSGExonère la somme forfaitaire de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. art. 5
- Descendants aidésCharge l'Office national des anciens combattants de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré, notamment l'accès aux aides et aux emplois réservés dans les administrations. art. 4
- Allocation viagère rouverteRouvre l'allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants qui n'avaient pas déposé leur demande avant le 31 décembre 2016 ni dans l'année suivant le décès. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 novembre 2021 : 46 voix pour, 1 contre, 6 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient le texte devant l’Assemblée en première lecture, après la ministre et la rapporteure. Elle affirme que « Seule la voie du pardon bâtira enfin une mémoire partagée », puis indique que la commission qu’elle préside « a conduit ses travaux pour arriver au texte qui vous est présenté ». Elle en retient deux apports : l’usage explicite du terme abandon et l’élargissement du rôle de la commission chargée du recueil de la mémoire.
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes. Libertés et territoires n’exprime aucune voix en première lecture et vote pour au second scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent tous deux : Les Républicains comptent 4 abstentions et La France insoumise une seule. Avec celle d’une députée non inscrite, ce sont les 6 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. »
« C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. »
« Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. »
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis. »
« Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. »
« Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. »
« Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avai… »
« Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. »
« Au début de ce débat parlementaire, je salue l’initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. »
« Il vise à renforcer l’article 1 er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ». »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 37 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 7 0 %
- LR 2 sur 4 50 %
- LAREM 23 sur 26 88 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local. 9 adoptés sur 11
- Article 3 Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement. 5 adoptés sur 8
- Article 4 Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour. 2 adoptés sur 5
- Article 5 Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles. 2 adoptés sur 2
- Article 6 Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4662 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local. 6011 com. / 49 séance
Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local.
60 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 Mme Mirallès adopté Une journée nationale d’hommage aux harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives, ainsi qu’à ceux qui les ont secourus lors de leur rapatriement, est instituée dans la loi et fixée au 25 septembre.
Article 1er bisart. adopté Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis et personnels supplétifs et assimilés, et à ceux qui les ont secourus à leur rapatriement et accueil. 1amendement
Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis et personnels supplétifs et assimilés, et à ceux qui les ont secourus à leur rapatriement et accueil.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 Mme Mirallès adopté Une journée nationale d’hommage aux harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives, ainsi qu’à ceux qui les ont secourus lors de leur rapatriement, est instituée dans la loi et fixée au 25 septembre.
Article 2art. adopté Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour. 325 com. / 27 séance
Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour.
32 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 1 contre, 8 abstentions).
Article 3art. adopté Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement. 358 com. / 27 séance
Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 Mme Françoise Dumas adopté Plutôt que de renvoyer à un décret, la loi fixe désormais elle-même la composition de la commission sur les harkis : parlementaires, maires, hauts magistrats, représentants de l’État et personnalités qualifiées.
Article 4art. adopté Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local. 43 com. / 1 séance
Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 5art. adopté Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles. 22 com. / 0 séance
Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 6art. adopté Description : Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 7art. adopté Supprime les délais pour demander l'allocation viagère des conjoints survivants de supplétifs, l'ouvre aux conjoints d'assimilés et de supplétifs établis dans l'Union, avec 4 ans d'arrérages au plus. 11 com. / 0 séance
Supprime les délais pour demander l'allocation viagère des conjoints survivants de supplétifs, l'ouvre aux conjoints d'assimilés et de supplétifs établis dans l'Union, avec 4 ans d'arrérages au plus.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 1 abstention).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.