Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 février 2022 Promulgation loi n° 2022-229
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi énonce la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire. Il ouvre un droit à réparation aux personnes concernées, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret. Il institue auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation, chargée d'instruire ces demandes, et confie à cet office la mission de faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants des personnes rapatriées. La réparation est exonérée d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, et le périmètre de l'allocation viagère servie aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives est étendu.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Michel Jacques LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. »
« C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. »
« Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. »
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis. »
« Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. »
« Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. »
« C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. »
« Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avai… »
« Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. »
« Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication. »
« Il vise à renforcer l’article 1 er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ». »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 25 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 37 amendements y ont été déposés, dont 25 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 25 adoptions qui est arrivé en séance, où 132 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC aucun sur 7 0 %
- LR 2 sur 4 50 %
- LAREM 23 sur 26 88 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local. 9 adoptés sur 11
- Article 3 Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement. 5 adoptés sur 8
- Article 4 Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour. 2 adoptés sur 5
- Article 5 Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles. 2 adoptés sur 2
- Article 6 Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4662 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local. 6011 com. / 49 séance
Exprime la reconnaissance de la Nation aux harkis qu'elle a abandonnés et reconnaît sa responsabilité dans l'indigne accueil, en certaines structures, des rapatriés d'Algérie de droit local.
60 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance.
Article 1er bis Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis et personnels supplétifs et assimilés, et à ceux qui les ont secourus à leur rapatriement et accueil.
Institue le 25 septembre une journée nationale d'hommage aux harkis, moghaznis et personnels supplétifs et assimilés, et à ceux qui les ont secourus à leur rapatriement et accueil.
Article 2 Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour. 325 com. / 27 séance
Ouvre aux harkis, rapatriés d'Algérie de statut local, conjoints et enfants hébergés de 1962 à 1975 dans des structures listées, une indemnité forfaitaire soldant tout préjudice du séjour.
32 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 27 en séance.
Article 3 Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement. 358 com. / 27 séance
Institue auprès de l'office des anciens combattants une commission statuant sur la réparation des séjours en structures d'accueil, recueillant la mémoire des harkis, pouvant faire solliciter tout renseignement.
35 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 27 en séance, dont 8 adoptés.
Article 4 Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local. 43 com. / 1 séance
Charge l'office des anciens combattants d'instruire les demandes de réparation et de faciliter les démarches des descendants jusqu'au second degré des rapatriés d'Algérie de statut local.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles. 22 com. / 0 séance
Exonère d'impôt sur le revenu la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil subis par les harkis, les rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 6 Description : Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute à une liste du code de la sécurité sociale la réparation forfaitaire des préjudices d'accueil en France des harkis, rapatriés d'Algérie de droit local et leurs familles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 7 Supprime les délais pour demander l'allocation viagère des conjoints survivants de supplétifs, l'ouvre aux conjoints d'assimilés et de supplétifs établis dans l'Union, avec 4 ans d'arrérages au plus. 11 com. / 0 séance
Supprime les délais pour demander l'allocation viagère des conjoints survivants de supplétifs, l'ouvre aux conjoints d'assimilés et de supplétifs établis dans l'Union, avec 4 ans d'arrérages au plus.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.