Amendement n° 8 · ART. 3, déposé par Mme Françoise Dumas +265 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que de renvoyer à un décret, la loi fixe désormais elle-même la composition de la commission sur les harkis : parlementaires, maires, hauts magistrats, représentants de l’État et personnalités qualifiées.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ; « 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ; « 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ; « 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence. « Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi prévoit en l’état de renvoyer à un décret la fixation de la composition de la commission. Si un tel renvoi à un décret pour déterminer la composition d’une commission instituée par la loi n’est pas inhabituel, il semble toutefois légitime en l’espèce que les parlementaires puissent déterminer les différents collèges qui seront amenés à composer cette commission, notamment au regard de son importance et de la diversité de ses missions. La composition de la commission est en effet un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de cet organisme et par conséquent la bonne exécution de ses missions. L’amendement proposé vise à garantir une composition pluraliste de la commission et adapté à ses différentes missions. Il prévoit notamment la présence de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la mémoire et des anciens combattants. L’association de parlementaires permettra d’assurer un premier niveau de suivi parlementaire de son bon fonctionnement, complémentaire des travaux des assemblées conduits dans le cadre de leur mission constitutionnelle. Par ailleurs le présent amendement prévoit la présence de représentants élus des communes ayant accueilli sur leur territoire des camps et des hameaux de forestages. Nombre de mairies possèdent encore la mémoire du passage des harkis et de leurs famil…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 9 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 23 février 2022 Promulgation loi n° 2022-229
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi énonce la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de leur accueil sur son territoire. Il ouvre un droit à réparation aux personnes concernées, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret. Il institue auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation, chargée d'instruire ces demandes, et confie à cet office la mission de faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants des personnes rapatriées. La réparation est exonérée d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, et le périmètre de l'allocation viagère servie aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives est étendu.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à préciser la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui constitue la clef de voûte du projet de loi ; nous avons déjà largement évoqué ce sujet. Pour rappel, cette initiative a bénéficié d’un accueil favorable de la commission. Pour garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle institution et la bonne exécution de ses missions, aussi importantes que diverses, nous vous proposons une composition pluraliste présentant une diversité d’horizons, de compétences et de responsabilités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Au nom de la France, je dis aux harkis et à leurs enfants, à voix haute et solennelle, que la République a alors contracté à leur égard une dette. »
« C’est avec non seulement une grande fierté, mais aussi beaucoup d’émotion, que je prends la parole ce matin afin de rapporter devant vous le projet de loi soumis à notre examen. »
« Certains textes de loi se hissent au-dessus des contingences pour réconcilier les Français avec eux-mêmes et œuvrer, par-delà les épreuves, à la construction d’une mémoire partagée. »
« Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis. »
« Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. »
« Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. »
« C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. »
« Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avai… »
« Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. »
« Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication. »
« Il vise à renforcer l’article 1 er en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ». »