Amendement n° 101 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter un alinéa n° 3 afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains Harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivées en France par leurs propres moyens n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livrés à la plus grande précarité… (extrait)