Amendement n° DN10 de M. Charles de la Verpillière à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les travaux des historiens le démontrent. C'est bien parce qu'elles l'ont été que ce texte prévoit une réparation.