Amendement n° DN19 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux harkis, moghaznis et », les mots : « envers les harkis, les moghaznis et les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.