Amendement n° DN38 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions indignes de l’accueil », les mots : « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie »

L'exposé des motifs

Amendement de nature rédactionnelle, visant à reconnaître que la responsabilité de l’État porte tant sur les conditions d'accueil que sur les conditions de vie des harkis et de leurs familles.