Amendement n° 95 de M. Brahim Hammouche à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître aux ayants droits des harkis la perte de chance qu'ils ont subi du fait de leurs conditions de vie indignes, des privations et des atteintes graves aux libertés publiques et notamment de l'absence de scolarisation, les plaçant en rupture d'égalité avec les autres citoyens.