Amendement n° DN8 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi. II. - Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le suivi par le Parlement de la mise en oeuvre du dispositif de réparation prévu par l'article 2 du présent projet de loi du fait notamment du changement d'échelle des programmes d'aide. En effet, alors que les dispositifs d'aide actuels ne concernent au 31 juillet 2021, que 5 469 bénéficiaires, dont 4 143 pour l’a… (extrait)