Rejeté.
À l'alinéa 2, après le mot : « harkis », insérer les mots : «, citoyens français, ».
Il existe une demande importante chez de nombreux harkis d'inscrire dans le marbre de la loi qu'avant d'être des harkis, ou des personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, ceux-ci sont des citoyens français. En effet, avant de perdre la nationalité française au 1er janvier 1963, comme le prévoyait automatiquement l'ordonnance du 21 juillet 1962 relat… (extrait)