Amendement n° DN39 de Mme Patricia Mirallès à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.