Amendement n° CF328 de M. Joël Giraud à l'article 18 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d’établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative. L’objectif de cet article est partagé, mais les modalités proposées sont contestables. D’une part, ce dispositif sera neutralisé par les c… (extrait)