Amendement n° 101 de M. Fabrice Brun à l'article 18 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant la discussion du prochain projet de loi de finances, un rapport sur l’avancement des discussions menées au sein de l’Union européenne pour le vote des projets de directives sur l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative. »

L'exposé des motifs

Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés. Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fi… (extrait)