Amendement n° CF378 de M. Joël Giraud à l'article 55 terdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Il supprime le seuil prévu par le dispositif actuel selon lequel au moins la moitié des albums produits doivent être d’expression francophone. Il remplace ce seuil en prévoyant que sont éligibles au crédit d’… (extrait)