Amendement n° CF16 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 355-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 355-5-1 ainsi rédigé : Article L. 355-5-1. - « À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les entreprises d’assurance et de réassurance publient annuellement, pour chaque État ou territoire, la liste des entreprises et le détail des projets qu’elles assurent au titre d’activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon ». II. - En conséquence, à l’article L. 355-6 du même c… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière d’exploration et l’exploitation des hydrocarbures et du charbon, comme pour tout projet industriel, le financement bancaire ou de marché est subordonné à l’assurance du projet. Le désengagement progressif des assureurs du secteur des énergies fossiles doit donc constituer un objectif des politiques de transition. C’est un levier pour que les entreprises se détournent des projets néfaste… (extrait)