transparence épargne populaire énergétique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 7 mars 2019 · adopté · 22 pour, 0 contre, 11 abstentions

Autrice : Elsa FaucillonGDR · avec 25 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 7 mars 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à renforcer la transparence concernant l'utilisation de l'épargne populaire dans le secteur énergétique. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 7 mars 2019 : 22 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.

Déposée le : 23 janvier 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1611
Dossier législatif : DLR5L15N37168

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC16LT46MODEM306LREM29UDI104LR14NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique était le sujet de ce vote. Le texte visait à rendre plus claire la manière dont les fonds épargnés par les citoyens sont utilisés dans le secteur énergétique. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté avec 22 votes pour, 0 contre et 11 abstentions. LAREM a soutenu le texte, tandis que GDR s'est abstenu. Ce résultat montre un accord général sur l'importance de la transparence dans ce domaine.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, mettre en œuvre la transition énergétique impose de désinvestir les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables. Pourtant, en 2016, les énergies renouvelables représentent seulement 14 % de la consommation totale d’énergie primaire dans le monde. Pour limiter le réchauffement à 1,5°C, cette part devrait varier entre 49 et 67 % d’ici 2050 – date à laquelle nous devons nous atteler à atteindre la neutralité carbone. Les émissions de CO 2 issues de la combustion des énergies fossiles sont reparties à la hausse à l’échelle mondiale, y compris en France. De nombreux rapports démontrent que les entreprises du secteur fossile exploitent actuellement ou s’apprêtent à exploiter des réserves de charbon, de gaz et de pétrole représentant 2,795 gigatonnes d’émissions potentielles de CO 2, soit cinq fois ce que nous pouvons émettre si nous souhaitons pouvoir maintenir le réchauffement sous cette barre des 2°C. L’article 2 de l’Accord de Paris, signé et ratifié par notre pays, fait explicitement référence au désinvestissement des énergies fossiles et appelle à « rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ». Ces engagements ne demeureront que des incantations si les responsables politiques mais également l’ensemble des acteurs économiques et financiers, ne soient contraints à adopter de véritables mesures permettant d…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont», est inséré le mot : « exclusivement ». II. – Au cinquième alinéa, après le mot : «économie», sont insérés les mots : « et au Parlement ». III. – Au même alinéa, le mot : « écrite » est remplacé par le mot : «détaillée».
  • Article 2 Après l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511-45-1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financière s holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»…
  • Article 3 L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : «VI. – Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ne peuvent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»…
  • Article 4 Le troisième alinéa de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent enfin, pour chaque État ou territoire, des actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Finances), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

33 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 15 Rejetés
  • 4 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 7 amendements
  • n° CF8 Mme Sarah El Haïry Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’alinéa 1 de l’article L. 221-9 du même code est ainsi complété : « Il est…
  • n° 8 Mme Sarah El Haïry Retiré Supprimer l'alinéa 2.
  • n° CF9 Mme Sarah El Haïry Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022. ».
  • n° 9 Mme Sarah El Haïry Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022 »
  • n° CF10 Mme Sarah El Haïry Rejeté Supprimer les aliénas 1 et 2.
  • n° CF13 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’article L. 221-9 du même code est ainsi modifié : I. - Après le premier…
  • n° 13 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l'alinéa 2.
Après l'article premier 7 amendements 3 adoptés
  • n° CF1 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté I. - Les cinq derniers alinéas du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier sont remplacés par neuf alinéas ainsi…
  • n° 1 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…
  • n° 7 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté I. - Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux chapitres ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label…
  • n° 10 Mme Sarah El Haïry Adopté L’article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…
  • n° CF11 Mme Sarah El Haïry Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement un an après la promulgation de cette loi un rapport relatif au financement de la transition…
  • n° 16 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° 17 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 4.
Article 2 5 amendements
  • n° 2 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « détaillées », insérer les mots : « , incluant les parts et montants absolus, ». II. - En…
  • n° 3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des…
  • n° CF14 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - A l’alinéa 2, après les mots : « informations détaillées », insérer les mots : « , incluant les parts et montants absolus…
  • n° 14 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article
  • n° CF15 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des…
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 4 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 355-5, il est inséré un article L. 355-5-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CF16 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté I. - Après l’article L. 355-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 355-5-1 ainsi rédigé : Article L. 355-5-1. - «…
Article 3 2 amendements 1 adopté
  • n° 15 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CF17 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 518-10 du même code est complété par l’alinéa suivant…
Après l'article 3 5 amendements 3 adoptés
  • n° 5 Mme Elsa Faucillon GDR rapporteur·e Adopté L’article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille les titres de…
  • n° 18 (Rect) Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des…
  • n° 19 (Rect) Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’engagement en faveur de la transition écologique, ainsi que les modalités de sa mise…
  • n° 20 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa stratégie » les mots : « la stratégie proposée par le directeur général ».
  • n° 21 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de sa mise en œuvre ».
Article 4 2 amendements
  • n° 6 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ».
  • n° CF18 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ».
Après l'article 4 3 amendements
  • n° CF2 Mme Valérie Rabault SOC Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Sarah El Haïry Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement de la…
  • n° 12 M. François-Michel Lambert LT Non défendu Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin