Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 mars 2019 · adopté · 22 pour, 0 contre, 11 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 7 mars 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à renforcer la transparence concernant l'utilisation de l'épargne populaire dans le secteur énergétique. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 mars 2019 : 22 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique était le sujet de ce vote. Le texte visait à rendre plus claire la manière dont les fonds épargnés par les citoyens sont utilisés dans le secteur énergétique. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté avec 22 votes pour, 0 contre et 11 abstentions. LAREM a soutenu le texte, tandis que GDR s'est abstenu. Ce résultat montre un accord général sur l'importance de la transparence dans ce domaine.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, mettre en œuvre la transition énergétique impose de désinvestir les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables. Pourtant, en 2016, les énergies renouvelables représentent seulement 14 % de la consommation totale d’énergie primaire dans le monde. Pour limiter le réchauffement à 1,5°C, cette part devrait varier entre 49 et 67 % d’ici 2050 – date à laquelle nous devons nous atteler à atteindre la neutralité carbone. Les émissions de CO 2 issues de la combustion des énergies fossiles sont reparties à la hausse à l’échelle mondiale, y compris en France. De nombreux rapports démontrent que les entreprises du secteur fossile exploitent actuellement ou s’apprêtent à exploiter des réserves de charbon, de gaz et de pétrole représentant 2,795 gigatonnes d’émissions potentielles de CO 2, soit cinq fois ce que nous pouvons émettre si nous souhaitons pouvoir maintenir le réchauffement sous cette barre des 2°C. L’article 2 de l’Accord de Paris, signé et ratifié par notre pays, fait explicitement référence au désinvestissement des énergies fossiles et appelle à « rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques ». Ces engagements ne demeureront que des incantations si les responsables politiques mais également l’ensemble des acteurs économiques et financiers, ne soient contraints à adopter de véritables mesures permettant d…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sont», est inséré le mot : « exclusivement ». II. – Au cinquième alinéa, après le mot : «économie», sont insérés les mots : « et au Parlement ». III. – Au même alinéa, le mot : « écrite » est remplacé par le mot : «détaillée».
- Article 2 Après l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511-45-1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financière s holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, pour chaque État ou territoire, des informations détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»…
- Article 3 L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : «VI. – Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ne peuvent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.»…
- Article 4 Le troisième alinéa de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent enfin, pour chaque État ou territoire, des actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Finances), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 15 Rejetés
- 4 Non défendus
- 6 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 7 amendements
Après l'article premier 7 amendements 3 adoptés
Article 2 5 amendements
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 2 amendements 1 adopté
Après l'article 3 5 amendements 3 adoptés
- n° 5 Mme Elsa Faucillon GDR rapporteur·e Adopté
- n° 18 (Rect) Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté
- n° 19 (Rect) Mme Bénédicte Peyrol LAREM Adopté
- n° 20 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Retiré
- n° 21 Mme Bénédicte Peyrol LAREM Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)