Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L’article L. 221-9 du même code est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il évalue leur efficacité au regard des objectifs définis par la stratégie nationa… (extrait)
L’article L. 221-9 du code monétaire et financier charge l’observatoire de l’épargne réglementée (OER) « de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l’épargne des ménages et sur le financement du logement social ». A ce titre « l’observatoire de l’épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en … (extrait)