Amendement n° 13 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Vouloir faire en sorte que les sommes conservées dans les bilans des établissements de crédit aillent exclusivement aux PME, pour le financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, dont on sait combien elle occupe une place importa… (extrait)