Amendement n° 12 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel distinct communiqué avant le 25 septembre de chaque année retrace l’ensemble des investissements réalisés à l’étranger dans les domaines de l’énergie et des hydrocarbures. Il est adressé au Parlement et est publié sur son site internet. »

L'exposé des motifs

Le Fonds de réserve pour les retraites, établissement public à caractère administratif placé sous le contrôle de l’État gère à l’heure actuelle plus de 34 milliards d’euros d’actifs. Par son intermédiaire, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d’euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l’énergie. La réalisation de ces investissements a provoq… (extrait)