Amendement n° 11 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l’épargne populaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre d’apporter une meilleure information à la représentation nationale au sujet du financement de la transition énergétique par l’épargne populaire. Ces informations supplémentaires devraient permettre de mettre en exergue les enjeux et problématiques de ce sujet, et donc de pouvoir apporter les modifications aux normes actuelles en la matière, que ce soit par voie réglem… (extrait)