Amendement n° 6 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ».

L'exposé des motifs

L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion informent leurs souscripteurs, dans leur rapport annuel, sur la façon dont ils tiennent compte des risques liés au changement climatique et contribuent aux objectifs de limitation du réchauffement climatique. L’application de… (extrait)