Amendement n° CF15 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l’absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612-25. »

L'exposé des motifs

Par application de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, détient une compétence générale de contrôle du respect par les banques des obligations établies par la loi. Cependant, les situations dans lesquelles l’ACPR est dotée d’un pouvoir de sanction doivent être définies de façon expresse. Dans … (extrait)