Amendement n° 14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Violer le secret des affaires mis en place par la loi du 30 juillet 2018 est justifié lorsqu’il s’agit de révéler une faute ou un comportement répréhensible. Considérer que toutes les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon auraient commis une faute ou un comportement qui justifierait une levée du secret des affaires est une atteinte g… (extrait)