Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la transparence concernant l'utilisation de l'épargne populaire dans le secteur énergétique. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en première lecture.
- Épargne réglementée suivieInsère à l’article L. 221-9 du code monétaire et financier une obligation nouvelle : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. » art. 1er bis
- Rapport annuel au ParlementLe même observatoire « remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement ». art. 1er bis
- Livret de développement durableÉtend le dernier alinéa du même article, qui ne visait que le « livret A », en y insérant les mots « et le livret de développement durable », et en supprime la seconde phrase. art. 1er bis
- Stratégie de désinvestissementComplète l’article L. 518-10 du code monétaire et financier : le rapport qu’il prévoit « présente la stratégie proposée par le directeur général de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et d’engagement en faveur de la transition écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette stratégie ». art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2019 : 22 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Trois groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique était le sujet de ce vote. Le texte visait à rendre plus claire la manière dont les fonds épargnés par les citoyens sont utilisés dans le secteur énergétique. Le scrutin a eu lieu en première lecture et a été adopté avec 22 votes pour, 0 contre et 11 abstentions. LAREM a soutenu le texte, tandis que GDR s'est abstenu. Ce résultat montre un accord général sur l'importance de la transparence dans ce domaine.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Partout, des mobilisations fleurissent pour faire vivre l’espoir d’une bataille climatique gagnée – disons plutôt d’un avenir plus serein. Des mobilisations citoyennes, politiques, étudiantes appellent toutes à en finir avec l’inaction face à une catastrophe assurée. »
« Avant toute chose, permettez-moi de vous redire ma conviction, qui est aussi celle de tout le Gouvernement : la réussite de la transition énergétique passe par le renforcement de la finance verte. »
« Nous avions, à l’automne 2017, débattu d’un texte dont l’ambition était de tracer une ligne directrice et d’envoyer un signal fort en invitant les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique. »
« Le rapport du GIEC d’octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. »
« Nous entamons les discussions sur la proposition de loi déposée par le groupe GDR et soutenue par Elsa Faucillon en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. »
« La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l’usage de l’épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire. »
« Nous abordons l’examen du cinquième et dernier texte proposé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de ce que l’on appelle communément leur « niche parlementaire ». »
« La transition énergétique est une préoccupation essentielle pour nos concitoyens et vitale, à terme, pour notre société. Elle doit être au cœur de nos débats mais il ne faut pas oublier que le mouvement des Gilets jaunes est né de la trajectoire insoutenable de la taxe sur les carburants. »
« Un élément de votre réponse à Mme Faucillon m’a interpellée, madame la secrétaire d’État : vous avez dit qu’il ne fallait pas interdire à Total de recevoir certains financements puisque ce groupe aurait réalisé je ne sais quelle expérimentation sur une batterie incroyable. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 12 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
4 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1700 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1ersupprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 1er bis Oblige un observatoire à rendre compte des fonds des livrets A et de développement durable et solidaire utilisés pour la transition écologique, dans un rapport annuel au Parlement.
Oblige un observatoire à rendre compte des fonds des livrets A et de développement durable et solidaire utilisés pour la transition écologique, dans un rapport annuel au Parlement.
Article 3 bis Impose au rapport de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier la stratégie, proposée par le directeur général, de désinvestissement des activités climatiquement incompatibles et d'engagement écologique.
Impose au rapport de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier la stratégie, proposée par le directeur général, de désinvestissement des activités climatiquement incompatibles et d'engagement écologique.
Article 4supprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.