Amendement n° 15 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la transparence est souhaitable, l’ingérence ne l’est pas en ce qu’elle instaure un climat de défiance entre les différents acteurs économiques. De plus on ne peut empêcher une société, fut-elle établissement de crédit ou société de financement, de réaliser des investissements, dès lors que la société dans laquelle elle souhaite réaliser ces investissements est une société parfaitement légale. … (extrait)