Amendement n° CF17 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 518-10 du même code est complété par l’alinéa suivant : « Ce rapport détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et présente sa stratégie de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le désinvestissement du fonds d’épargne des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon, prévu par l’article 2 de la proposition de loi, doit constituer un levier pour que l’ensemble des financements de la Caisse des dépôts et consignation, notamment issus de la section générale, soient conditionnés au fait que les entreprises cessent de d… (extrait)