Amendement n° 7 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux chapitres ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label Transition énergétique et écologique pour le climat » « Chapitre IX « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129-1. - I. - Les entreprises dont l’activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d’affaires, fixée par décret, y concourt. Les activités contribuant à la transition éne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique, afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique… (extrait)