Amendement n° I-CF102 de Mme Lise Magnier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus tout en les laissant à l’exploitation familiale pendant dix-huit ans. En contrepartie, ils bénéficient d’une exonération de 80 % des droits de mutation à titre gratuit dans la limite … (extrait)