Amendement n° I-CF375 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141-16 et L141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. » « Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141-17 du code de l’urbanisme,… (extrait)

L'exposé des motifs

Proposé par Humanité et biodiversité, cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action coeur de ville ». L’amendement vise à moduler le taux de la ta… (extrait)