Amendement n° I-889 de M. François Pupponi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le sixième alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la TFPB applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis 2011, les compensations d’exonérations, qui touchent principalement les collectivités défavorisées, sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes … (extrait)