Amendement n° II-CF541 de Mme Valérie Rabault à l'article 40

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits prévus par le Gouvernement pour la privatisation de la Française des Jeux et d’Aéroports de Paris en 2020. Le 9 mai 2019, par sa décision n° 2019-1 RIP, le Conseil constitutionnel a validé la conformité de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aér… (extrait)