Amendement n° CF3 de M. Daniel Fasquelle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et les cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, plutôt que sur la période de l'état d'urgence sanitaire.