Amendement n° CF4 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « éligibles au » les mots : « bénéficiaires du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser la rédaction du 2ème article de la proposition de loi. Il s’agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l’ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est bien de cibler précisément les petites entreprises touchées par la crise sanitaire et qui ont besoin d’un soutien supplémentaire de l’État.