Amendement n° CF478 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 decies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2020, a systématiquement refusé ce dispositif qui, s’… (extrait)