Ce projet de loi de finances pour 2021 porte de 5 947 € à 5 959 € le montant mentionné à l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu. Il écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du même code. Il précise, à l'article 195, les situations dans lesquelles des contribuables sont regardés comme vivant seuls, en visant le divorce, le célibat ou le décès du conjoint. Il soumet à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi, et ouvre pour un an une expérimentation au bénéfice de sociétés publiques locales exerçant une activité à caractère culturel. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Ce que fait chaque article
Article 2 · Relève les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, augmente le plafond du quotient familial et réécrit les grilles de taux de l'article 204 H.
Article 2 bis A · Porte à 12,5 % pour l'année 2020 le taux du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sans hausse de déduction supérieure à 1 500 euros.
Article 2 bis B · Étend le 1 de l'article 195 du code général des impôts aux veufs vivant seuls, sous condition de revenu et pendant cinq années.
Article 2 bis C · Écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du code général des impôts.
Article 2 bis D · Ouvre aux sociétés publiques locales gérant une activité culturelle déléguée ou un musée de France une expérimentation d'un an d'accès à la réduction d'impôt de l'article 238 bis.
Article 2 bis E · Soumet à l'impôt sur le revenu les gains d'opérations de bourse réalisés par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi.
Article 2 quater A · Supprime la tranche à 30 % du taux minimum d'imposition des non-résidents, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 quater B · Étend aux prestations compensatoires le b de l'article 197 A du code général des impôts.
Article 2 quater C · Étend aux contribuables non domiciliés en France la réduction d'impôt pour dons de l'article 200 du code général des impôts, sauf minoration de leur impôt de résidence.
Article 2 quater D · Étend l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la fourniture d'un duplicata de titre de séjour.
Article 2 sexies · Reporte l'imposition du profit constaté au retrait d'éléments d'actif d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour satisfaire aux obligations de l'article L. 142-4, si leur valeur comptable est conservée.
Article 3 · Réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et affecte aux régions et à d'autres collectivités une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3 bis A · Permet aux petites et moyennes entreprises de commerce de détail de déduire 40 % de leurs dépenses d'embellissement ou de réaménagement de magasin effectuées en 2021.
Article 3 bis B · Ouvre pour le prochain exercice un abattement supplémentaire aux sociétés de pêche et artisans pêcheurs justifiant d'une activité régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur trois exercices.
Article 3 bis C · Étend aux organismes de foncier solidaire, pour leurs opérations de bail réel solidaire, le bénéfice des articles 207 et 1461 du code général des impôts.
Article 3 bis D · Écarte plusieurs dispositions pour l'établissement des bases d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530 du code général des impôts, et relève des montants de l'article 1605 bis.
Article 3 quinquies · Étend les cas de moins-value imputable de l'article 150-0 D à la réduction de capital opérée en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248.
Article 3 sexies A · Étend le 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier aux actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695.
Article 3 sexies B · Réserve le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier aux personnes physiques majeures et plafonne les versements, à un niveau inférieur pour une personne rattachée.
Article 3 sexies · Élargit aux organismes de foncier solidaire et aux logements en location-accession l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social, cédés jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 3 septies A · Fait relever Saint-Martin du dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et non plus du dix-septième.
Article 3 septies B · Ouvre sous conditions, en 2021 et 2022, le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux investissements exploités par des entreprises en difficulté.
Article 3 octies A · Ouvre la déduction pour épargne de précaution aux sociétés dont 90 % au moins du chiffre d'affaires moyen des trois exercices précédents provient d'activités agricoles.
Article 3 octies · Autorise la prolongation d'un an au plus, sur demande de l'acquéreur, du délai de quatre ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts.
Article 3 nonies · Relève les seuils du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises ainsi que l'abattement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.
Article 3 decies A · Étend aux accords de conciliation constatés ou homologués le régime des abandons de créance et du report en arrière des déficits, à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 decies B · Répute établissement stable, pour l'impôt sur les sociétés, la présence numérique significative sur le territoire national, définie par des seuils de produits, d'utilisateurs ou de contrats.
Article 3 decies C · Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers abandonnés, sous conditions, à des entreprises locataires pendant la période de restrictions de déplacement.
Article 3 decies · Relève les taux de l'article 220 octies de 15 % à 20 % et de 30 % à 40 % et proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 undecies A · Étend le premier alinéa du I de l'article 200 sexdecies du code général des impôts aux exploitations autorisant la provision prévue à l'article 39 bis B.
Article 3 undecies B · Exonère d'impôt sur le revenu les aides versées aux artistes et aux auteurs par une liste de fonds d'urgence liés à l'épidémie de covid-19.
Article 3 undecies · Ouvre aux entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l'impôt sur les sociétés un crédit d'impôt en faveur des représentations de spectacle vivant non musical, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 terdecies A · Ouvre aux propriétaires de monuments historiques une déduction pour épargne de précaution ou de travaux, plafonnée à 100 000 € par année civile.
Article 3 terdecies B · Relève les taux et les plafonds du crédit d'impôt de l'article 220 quindecies du code général des impôts pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022.
Article 3 quaterdecies · Élargit les biens dont la cession à une personne morale ouvre droit au taux réduit d'imposition de l'article 210 F du code général des impôts.
Article 3 quindecies · Exonère d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales les aides financières exceptionnelles versées en application de l'article 10 de la loi n° 2020-734.
Article 3 sexdecies · Prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises au titre des dépenses de rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire engagées jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 3 septdecies · Oblige les contribuables ayant opté pour le versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2020 et 2021 le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales.
Article 4 · Fixe les taux d'intérêt d'évaluation des locaux relevant de l'article 1499 du code général des impôts et compense aux collectivités la perte de recettes qui en résulte.
Article 4 bis · Fixe des coefficients d'amortissement dégressif pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, selon leur durée normale d'utilisation.
Article 4 ter · Permet aux entreprises de déduire 40 % de la valeur des infrastructures de recharge de véhicules en carburants alternatifs ouvertes au public, acquises neuves en 2021 et 2022.
Article 4 quater · Étend aux personnes travaillant dans l'entreprise le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Article 4 quinquies · Institue au titre de 2020 une contribution exceptionnelle de solidarité de 2 % sur les sommes versées aux assureurs au titre des contrats d'assurance.
Article 4 sexies · Institue une contribution exceptionnelle de 1 % sur les sommes encaissées en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance auprès de consommateurs établis en France.
Article 4 septies · Relève la limite du report en arrière des déficits, hors gestion de patrimoine, pour les exercices clos du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2021.
Article 4 octies · Institue à compter de 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État compensant la minoration des compensations d'exonérations en matière de logement social.
Article 4 nonies · Étend l'application de l'article 223 I aux sociétés du groupe ayant cessé absorbées par ses membres ou scindées à leur profit sous le régime de l'article 210 A.
Article 5 bis · Lève la condition d'absence de lien entre entreprises, au VII bis de l'article 209, pour les augmentations de capital en conciliation homologuée, sauvegarde ou redressement.
Article 7 bis · Évite qu'une fusion de sociétés agricoles soit traitée comme une cessation d'activité pour plusieurs régimes fiscaux agricoles, et étend l'article 151 octies A à ces sociétés.
Article 8 · Modifie le crédit d'impôt recherche et fait rembourser la moitié du crédit perçu les deux années précédant la fermeture d'un établissement, sauf cessation d'activité de l'entreprise.
Article 8 quater · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport sur l'abattement prévu à l'article 150 VE du code général des impôts.
Article 8 quinquies A · Place Paris et le département des Hauts-de-Seine dans la première circonscription définie à l'article 231 ter du code général des impôts et fixe les tarifs applicables.
Article 8 quinquies B · Fixe à vingt-quatre mois, au lieu du 31 décembre de l'année suivante, le délai du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A.
Article 8 quinquies C · Élargit la portée du premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 en supprimant le mot « particulièrement ».
Article 8 quinquies D · Reporte de 2020 à 2021 l'année mentionnée au 1° du A du II de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017.
Article 8 sexies A · Autorise jusqu'au 31 décembre 2021 le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement pour financer une rénovation énergétique ou l'achat d'un véhicule neuf peu émetteur.
Article 8 sexies B · Exonère de cotisations les droits de compte épargne temps placés en épargne salariale pour acquérir des titres, plafonnés à vingt jours par an, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 8 septies A · Étend le c du I de l'article 790 A bis du code général des impôts à l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale.
Article 8 septies B · Double la limite du deuxième alinéa de l'article 793 bis lorsque l'héritier, donataire ou légataire s'engage à conserver le bien cinq ans de plus.
Article 8 septies C · Porte de quatre-vingts à quatre-vingt-dix la valeur inscrite au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts.
Article 8 septies D · Étend aux fondations et aux collectivités territoriales les cessions de biens meubles dont l'État n'a plus l'emploi et interdit la revente de plusieurs de ces biens.
Article 8 octies A · Permet de reporter l'imposition de la plus-value de transmission gratuite et irrévocable de titres ou parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique jusqu'à leur cession par celle-ci.
Article 9 · Définit, pour la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui forme une seule opération et le taux applicable quand ses éléments relèvent de taux différents.
Article 9 bis A · Range les poulains vivants parmi les produits mentionnés au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts.
Article 9 bis B · Transfère les billets de train pour le transport des voyageurs du b quater de l'article 279 à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Article 9 bis C · Abaisse de 10 % à 5,5 % le taux réduit mentionné au deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts.
Article 9 bis D · Étend aux compétitions de jeux vidéo le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2021.
Article 9 bis E · Applique jusqu'au 1er janvier 2023 un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.
Article 9 ter · Applique le taux de 5,5 % aux travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et rend les organismes de foncier solidaire redevables du complément d'impôt.
Article 9 quinquies · Étend le champ du premier alinéa du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts en y supprimant le mot « neufs ».
Article 9 sexies · Étend à la rénovation urbaine le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Article 9 septies · Étend l'article 278 sexies aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Article 9 octies · Étend aux établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles le 2° du IV de l'article 278 sexies.
Article 9 nonies · Étend le 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts aux structures de l'article L. 6328-1 du code de la santé publique, sous convention.
Article 9 decies · Porte de 300 à 500 le nombre mentionné au a du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Article 9 undecies · Réécrit les conditions du taux réduit de 10 % applicable aux livraisons de logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes.
Article 9 duodecies · Soumet au taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis au moins deux ans, à compter du 1er juillet 2021.
Article 9 terdecies · Applique le taux de 5,5 % aux rénovations concourant directement à des économies d'énergie dans les logements locatifs sociaux et les locaux du secteur social et médico-social.
Article 9 quaterdecies · Applique le taux de 5,5 % aux travaux relevant du volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017.
Article 12 · Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées entre 2021 et 2023.
Article 12 bis · Porte à 250 000 euros et 50 % le montant et le taux mentionnés au 2 de l'article 266 decies du code des douanes.
Article 13 bis · Étend le 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes à l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté, hors autres usages.
Article 14 · Soumet les véhicules de tourisme utilisés en France pour des activités économiques à deux taxes et les véhicules lourds de transport de marchandises à une taxe à l'essieu.
Article 14 bis A · Relève à 40 000 € et 25 000 € les montants inscrits au a du 1° du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
Article 14 bis B · Fixe pour le tabac à chauffer une part spécifique dans les tableaux des articles 575 A et 575 E bis, à compter du 1er janvier 2021.
Article 14 ter · Porte de 400 à 500 euros le montant prévu au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Article 14 quater · Plafonne à vingt chevaux fiscaux la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection remplissant la condition d'ancienneté du code de la route.
Article 15 · Étend aux carburéacteurs la taxe incitative prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes, avec un pourcentage cible de 1 %.
Article 15 bis A · Fixe deux tarifs à l'hectolitre pour le fioul domestique contenant 7 % ou 25 à 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, applicables au 1er janvier 2021 puis 2022.
Article 15 bis B · Exonère des cotisations du II de l'article L. 5553-1 les employeurs dont l'activité principale relève des compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret.
Article 15 bis C · Reporte de décembre 2020 à mars 2021 la date mentionnée au I de l'article 9 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Article 15 bis D · Renforce le suramortissement en faveur de l'acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone, pour les véhicules acquis du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2021.
Article 15 bis E · Ouvre un suramortissement pour les avions de transport neufs acquis du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2022, réduisant d'au moins 15 % les émissions des avions remplacés.
Article 15 bis · Porte le montant de la quatorzième ligne de l'article 265 du code des douanes de 45,49 à 52,75 en 2021, 60,02 en 2022 et 67,29 en 2023.
Article 15 ter · Reporte plusieurs dates fixées par les lois de finances pour 2020 et abroge le II de l'article 265 octies C du code des douanes.
Article 15 quater A · Abaisse de 45,19 euros à 43,19 € le montant du septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 15 quater B · Étend le II de l'article 39 decies F du code général des impôts à la production de substances minérales solides.
Article 15 quinquies A · Ouvre aux entreprises une déduction de 40 % des dépenses liées à l'utilisation de biocarburants aéronautiques, réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Article 15 quinquies B · Attribue une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou l'un des schémas régionaux énumérés.
Article 15 sexies · Inscrit au II de l'article 266 sexies du code des douanes les réceptions de déchets ménagers du service public, dans une limite annuelle de 120 kilogrammes par habitant.
Article 15 septies · Fixe des réfactions de 25 % en Guadeloupe, La Réunion et Martinique et de 75 % en Guyane et Mayotte, ce taux passant à 70 % en 2024.
Article 15 octies · Porte de 25 % à 50 % le taux mentionné au premier alinéa du I de l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Article 16 · Rend gratuit ce que les articles 732 et 732 A soumettaient à un droit fixe de 125 €, et abroge plusieurs articles du code général des impôts.
Article 16 ter · Étend le premier alinéa de l'article 1519 B du code général des impôts à la zone économique exclusive.
Article 21 · Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, notamment ceux des prestataires de services sur actifs numériques et des entreprises d'investissement.
Article 21 bis · Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.
Article 21 ter · Dispense de la redevance de l'article L. 2125-1, d'octobre à décembre 2020, les entreprises du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 22 · Gèle en 2021, au niveau versé en 2020, plusieurs dotations prévues par la loi de finances pour 2010 et par l'article 1648 A du code général des impôts.
Article 22 bis A · Institue une dotation de l'État aux communes, intercommunalités à fiscalité propre et départements dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a baissé entre 2020 et 2021.
Article 22 bis B · Prolonge en 2021 la compensation des pertes de recettes des communes liées au covid-19 et l'ouvre à certaines régies municipales à vocation touristique.
Article 22 bis C · Institue une dotation aux communes et intercommunalités à fiscalité propre ayant perdu en 2020, du fait du covid-19, des ventes de coupes de bois du régime forestier.
Article 22 bis D · Institue pour 2021 et 2022 un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020.
Article 22 ter A · Retient le taux intercommunal de 2019 pour les intercommunalités à fiscalité propre issues d'une fusion depuis 2017 ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019.
Article 22 ter B · Majore le produit mentionné à l'article 16 de la loi de finances pour 2020 d'un coefficient de croissance des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 22 ter C · Compense, à partir de 2021, les pertes de taxe d'habitation des intercommunalités à fiscalité propre additionnelle par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 22 ter D · Institue au profit des syndicats de communes un prélèvement sur les recettes de l'État égal à la taxe d'habitation sur les résidences principales qu'ils ont recouvrée en 2020.
Article 22 ter · Fixe pour 2021 les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et aux régions.
Article 22 quater · Institue pour 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État alimentant les fonds départementaux de péréquation de l'article 1595 bis du code général des impôts.
Article 23 · Évalue à 44 373 094 457 € les prélèvements opérés en 2021 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en fixe la répartition.
Article 23 quater · Ouvre le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités et à leurs groupements louant des véhicules à faibles émissions au moins deux ans.
Article 23 quinquies · Fixe, à compter de 2021, l'exercice de référence des dépenses ouvrant droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, selon la catégorie de bénéficiaire.
Article 24 · Révise les plafonds d'affectation de taxes fixés par l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
Article 24 bis A · Exclut du salaire la part de rémunération des sportifs et entraîneurs professionnels correspondant à l'image collective de l'équipe, plafonnée à 30 % de leur rémunération brute.
Article 24 bis B · Fixe au 15 juillet l'appel à contribution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au 30 septembre son paiement auprès de la Banque de France.
Article 24 ter · Rend non exigible la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique du 17 mars 2020 au 30 juin 2021.
Article 28 bis · Reverse au fonds de gestion de l'allocation temporaire le prélèvement de 24,6 % prévu par la loi relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Article 30 · Majore de 10 millions d'euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à une branche de la sécurité sociale.
Article 32 · Fixe pour 2021 les ressources, les plafonds de charges et l'équilibre général de l'État et arrête à 1 945 158 le plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 33 · Ouvre aux ministres, pour 2021, 550 170 217 625 € d'autorisations d'engagement et 501 723 024 040 € de crédits de paiement au titre du budget général.
Article 35 · Ouvre aux ministres, pour 2021, 62 481 039 359 € d'autorisations d'engagement et 62 588 989 359 € de crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale.
Article 37 · Fixe à 1 945 158 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021 et le répartit entre ministères et budgets annexes.
Article 38 · Fixe à 405 115 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et le répartit par mission.
Article 40 · Fixe à 2 621 emplois pour 2021 le plafond d'autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne relèvent pas du plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 41 · Plafonne les reports de 2020 sur 2021, pour les programmes énumérés, au montant des crédits ouverts sur ces programmes par les lois de finances pour 2020.
Article 42 · Permet d'imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dans la limite de 45 000 € par an.
Article 42 D · Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Wallis-et-Futuna.
Article 42 F · Porte de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Article 42 G · Porte à 30 % en 2021 le taux bonifié de la réduction d'impôt mentionnée au IV de l'article 157 de la loi de finances pour 2020.
Article 42 bis A · Transforme en dégrèvement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions neuves des articles 1384 et 1384 A, à compter des impositions de 2022.
Article 42 bis B · Inscrit à l'article 1407 ter du code général des impôts les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle, pour leur dernière résidence principale.
Article 42 bis C · Étend aux établissements privés non lucratifs mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles le 1° du II de l'article 1408.
Article 42 bis D · Applique à compter de 2022 le versement contemporain du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux bénéficiaires dont l'investissement 2021 dépasse leur moyenne antérieure.
Article 42 bis F · Permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer certains établissements de la cotisation foncière des entreprises restant due pour 2020.
Article 42 quater · Fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur du 1° de son I.
Article 42 quinquies · Entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.