Amendement n° CF484 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 52 à 54. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il n’y a pas lieu de prévoir des taux différents pour le crédit d’impôt applicable aux spectacles vivants musicaux et de variétés et celui applicable aux représentation… (extrait)