Amendement n° CF540 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une exonération pérenne des cotisations et contributions sociales dues par les compagnies maritimes. Outre les mesures de soutien générales auxquelles ces compagnies ont droit, le Gouvernement a prévu un dispositif spécifique de soutien des compagnies maritimes consistant en la… (extrait)