Amendement n° CF37 de M. Philippe Chassaing à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « vingt »

L'exposé des motifs

L’extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de 18 à 24 mois après sa survenance aura l’avantage de mieux prendre en compte les effets - différés dans le temps - des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Toutefois, acter cette extension pourrait aussi entraîner un rallongement du délai d’obtention de l’arrêté de reconnaissance de l… (extrait)