Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 28 janvier 2021 · adopté · 72 pour, 0 contreTexte promulgué le 28 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 28 janvier 2021 : 72 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles lors d’un scrutin public ordinaire le 28 janvier 2021. Le texte, qui concernait la manière dont les victimes de ces catastrophes sont indemnisées, a reçu l’appui de tous les groupes présents, notamment LAREM et DEM. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus sur l’importance de moderniser ce dispositif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation dont le rapport met en lumière l’exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre système d’indemnisation dont les faiblesses provoquent des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Face à la détresse de ces foyers, les élus locaux se trouvent trop souvent isolés et impuissants. Les victimes ainsi que les élus locaux dénoncent depuis plusieurs années la trop grande opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles : la définition des seuils applicables ainsi que la méthodologie retenue ne relèvent en effet d’aucun texte réglementaire et la commission interministérielle chargée de se prononcer sur les dossiers ne bénéficie d’aucun encadrement législatif. Ce manque de transparence engendre ainsi incompréhension et sentiment d’injustice pour les sinistrés et les élus locaux. Aussi, la présente proposition de loi entend poursuivre ce travail parlementaire en s’ap…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, assortie d’une motivation et mentionnant les voies et délais de recours gracieux et de communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision dans des conditions fixées par décret. » b) À la troisième phrase, les mots : « assortie d’une motivation » sont remplacés par les mots : « précisant les conditions de communication des rapports d’expertise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visé à l’article 125-1-1. » 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décision défavorable, les communes peuvent former un recours gracieux à l’égard de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »…
- Article 2 Institue un délégué départemental accompagnant les communes dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et oblige le Gouvernement à leur fournir sous un an des supports d'information. I. – Après l’article L. 125-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 125-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-2. – Il est institué, auprès du représentant de l’État dans le département, un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle nommé par arrêté préfectoral. Le délégué a pour mission d’être le référent des communes dans le département pour les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. À ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière d’instruction des dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : « 1° D’informer les communes qui en font la demande des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; « 2° D’accompagner les communes dans la constitution du dossier de demande ; « 3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État compétents et les communes sur les demandes en cours d’instruction ; « 4° De promouvoir sur le territoire départemental une meilleure information des communes et des habitants par la diffusion d’informations générales sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, sur les démarches pour en demander le bénéfice et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ; « 5° De communiquer les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des conditions fixées par décret. » II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met à la disposition des communes des supports de communication à destination des habitants présentant la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Ces outils explicitent les étapes de la procédure depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du code des assurances. TITRE II SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS…
- Article 3 L’article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des biens des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »…
- Article 4 Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. – La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1. Cet avis est notamment rendu sur le fondement d’un rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visé à l’alinéa suivant. Ce rapport fait notamment état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel au sens du troisième alinéa de l’article L. 125-2. La commission nationale des catastrophes naturelles est composée de six titulaires de mandats locaux, de huit représentants de l’État, de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance et de six personnes qualifiées dont deux aux moins en raison de leur compétence scientifique dans le domaine des catastrophes naturelles. Les modalités de nomination de ses membres et de son fonctionnement sont définies par décret. « La Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d’émettre un avis simple sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur lesquelles elle est saisie par les ministres concernés sur la base de rapports d’expertise et en application de la méthodologie et des critères définis par circulaire interministérielle. Elle est composée de cinq représentants de l’État nommés par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget, de la sécurité civile, des outre-mer et de l’environnement et d’un représentant de la Caisse centrale de réassurance. Ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »…
- Article 5 Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants dans les limites du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ces contrats d’assurance, nonobstant toute disposition contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie visée à l’article L. 121-5, dès qu’il a en eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »…
- Article 6 L’article L. 125-4 du code des assurances est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène et ce de par les effets de catastrophes naturelles, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret. » TITRE III TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D’INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION…
- Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport formule également des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont ni couverts par le régime de catastrophe naturelle ni par la garantie décennale.…
- Article 8 Le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsqu’elle est relative à un phénomène de sécheresse, » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de demande relative à un phénomène de sécheresse, ce délai est porté à vingt-quatre mois. »
- Article 9 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 69 amendements examinés en commission (Finances), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
160 amendements ont été déposés sur ce texte (69 en commission, 91 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 37 Adoptés
- 13 Rejetés
- 12 Devenus sans objet
- 21 Non défendus
- 30 Retirés
- 31 Irrecevables (article 40)
- 16 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 20 amendements 6 adoptés
- n° CF12 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF13 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 13 Mme Danielle Brulebois LAREM Devenu sans objet
- n° CF14 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 23 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° CF30 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° 44 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 45 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF47 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF48 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF49 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° 58 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 59 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CF66 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° 66 M. Jean-Carles Grelier LR Devenu sans objet
- n° 67 M. Jean-Carles Grelier LR Devenu sans objet
- n° 84 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° 90 M. Jean Lassalle LT Retiré
- n° 93 M. Jean Lassalle LT Retiré
- n° 94 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
Après l'article premier 1 amendement
- n° 39 M. Xavier Batut LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 18 amendements 3 adoptés
- n° CF3 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° CF15 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° 21 M. Benjamin Dirx LAREM Rejeté
- n° 24 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° 25 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° 28 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° 29 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° CF31 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CF32 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° 38 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Rejeté
- n° 40 M. Anthony Cellier LAREM Non défendu
- n° CF45 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu
- n° 46 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF50 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF51 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF52 M. Stéphane Baudu DEM Rejeté
- n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° 91 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
Après l'article 2 6 amendements
- n° 12 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° 33 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable
- n° 71 M. Jean-Carles Grelier LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 89 Mme Marietta Karamanli SOC Déclaré irrecevable
Article 3 10 amendements 2 adoptés
- n° 11 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF16 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF38 M. Philippe Chassaing LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 M. Philippe Chassaing LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Philippe Chassaing LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 52 Le Gouvernement Adopté
- n° CF53 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF65 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 92 Mme Sylvie Bouchet Bellecourt LR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 3 4 amendements
Article 4 29 amendements 11 adoptés
- n° CF4 Mme Danielle Brulebois LAREM Devenu sans objet
- n° CF5 Mme Danielle Brulebois LAREM Adopté
- n° 14 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° CF17 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF18 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF19 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF20 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CF21 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 26 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° 27 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Rejeté
- n° 31 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré
- n° CF33 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CF34 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° 34 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Rejeté
- n° CF35 M. Benjamin Dirx LAREM Adopté
- n° 37 M. Sébastien Nadot NI Non défendu
- n° CF41 M. Vincent Ledoux AGIR-E Adopté
- n° 47 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF54 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF55 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° 60 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 65 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CF67 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° CF68 M. Vincent Ledoux AGIR-E Adopté
- n° 68 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CF69 M. Vincent Ledoux AGIR-E Adopté
- n° 74 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Rejeté
- n° 85 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Adopté
- n° 87 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
Article 5 26 amendements 7 adoptés
- n° 4 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF8 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° CF22 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF23 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF24 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CF25 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF26 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF27 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF28 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CF44 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF46 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 49 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° 50 M. Xavier Breton LR Retiré
- n° CF56 M. Stéphane Baudu DEM Rejeté
- n° CF57 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF58 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° CF59 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° 61 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 69 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 70 Le Gouvernement Adopté
- n° 77 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° 78 M. Stéphane Baudu DEM Retiré
- n° 79 M. Xavier Breton LR Adopté
Article 6 11 amendements 2 adoptés
- n° CF9 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF29 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF42 M. Vincent Ledoux AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 53 Le Gouvernement Adopté
- n° 54 Le Gouvernement Retiré
- n° CF61 M. Stéphane Baudu DEM Adopté
- n° 62 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF64 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 6 6 amendements
- n° 3 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF10 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF43 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu
- n° 83 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
Article 7 5 amendements 3 adoptés
Après l'article 7 1 amendement
- n° 82 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
Article 8 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 8 17 amendements
- n° CF1 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Non défendu
- n° CF2 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Non défendu
- n° 6 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Déclaré irrecevable
- n° CF7 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré
- n° 8 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Danielle Brulebois LAREM Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Benjamin Dirx LAREM Rejeté
- n° CF36 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CF39 M. Benjamin Dirx LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 43 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Déclaré irrecevable
- n° 56 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
- n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 73 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu
- n° 75 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu
- n° 76 M. Loïc Prud'homme FI Non défendu
- n° 81 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 9 1 amendement 1 adopté
- n° 57 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 9 1 amendement
- n° CF11 M. Loïc Prud'homme FI Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1837 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)