Amendement n° CF2 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. » sont remplacés par les mots : « toutes les communes. »

L'exposé des motifs

Le plan communal de sauvegarde (PCS), réalisé sous la responsabilité du maire, a pour objet de planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires se basant sur les vulnérabilités et les risques présents et à venir, par exemple liés au changement climatique et les moyens disponibles communaux comme privés pour y rép… (extrait)