Amendement n° 76 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’indemnisation des pertes d’exploitations entraînées par la crise de la covid-19, par l’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce rapport doit également présenter des propositions de recettes nouvelles issues de la taxation des dividendes, stock-options et résultats exceptionnels du secteur de l’assurance, en vue de com… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise au parlement d’un rapport sur l’intégration de la garantie contre les pertes d’exploitation résultant des épidémies dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi n° 2893. La réforme introduite par la présente proposition de loi apporte un certain nombre de précisions pertinent… (extrait)