Amendement n° CF1 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères définissant l’état de catastrophe naturelle dans le cadre de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols en identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration.

L'exposé des motifs

Les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont fréquents en Essonne. Dernier en date, l'arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne quarante-sept communes du département ayant effectué une demande dont les communes de Boullay-les-Troux, Épinay-sur-Orge, La Ville du Bois,… (extrait)