Non soutenu.
« Titre IV « Précision du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle « Art XX « I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les évacuations et interdictions d’occuper un logement, en raison d’un risque d’effondrement résultant d’un recul du trait de côte provoqué par l’érosion. » « II. - La… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde. Édifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde - est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le tris… (extrait)