Non soutenu.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la commission interministérielle de reconnaissance de catastrophe naturelle n’a donné un avis favorable que pour la seconde demande, un nouvel examen de la première demande est automatiquement effectu… (extrait)
On observe, depuis plusieurs années, la multiplication des phénomènes de « sécheresse-réhydratation des sols ». En effet, selon l’exposé de la présente proposition de loi, « entre 1981 et 2015, les vagues de chaleur ont été deux fois plus nombreuses et plus intenses qu’entre 1947 et 1981 ». Il n’est plus rare de voir des communes demander à être reconnues en état de catastrophe naturelle au cours … (extrait)