Amendement n° CF56 de M. Stéphane Baudu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125-1 », la référence : « L. 125-2 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence. Le délai modifié est celui du versement de l'indemnisation aux assurés.