Amendement n° CF59 de M. Stéphane Baudu à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « a en », les mots : « en a ».

Amendement rédactionnel.