Amendement n° CF25 de M. Xavier Breton à l'article 5
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. »
L'exposé des motifs
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.