Amendement n° 15 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. »

L'exposé des motifs

L''objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.Il permettra aussi d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, les assureurs fo… (extrait)