Amendement n° CF26 de M. Xavier Breton à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect.

L'exposé des motifs

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.