Amendement n° CF58 de M. Stéphane Baudu à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 121-5 », la référence : « L. 125-1 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.